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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00638 – N° Portalis DB22-W-B7J-TI3Z

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. MLV

DEFENDEUR :

[X] [M]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 16 Décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE DECEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. MLV

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [I] [H], muni d’un pouvoir et fils de M. [Y] [H], gérant

ET :

DEFENDEUR :

Mme [X] [M]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 29 mai 2020, la société MLV a donné à bail à [X] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société MLV a fait signifier le 13 février 2025 un commandement de payer la somme de 1896,22 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société MLV a, par acte signifié le 4 août 2025, fait assigner [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,

— voir ordonner l’expulsion de [X] [M] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [X] [M] au paiement de la somme de 2592,04 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir condamner [X] [M] à lui payer une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée [I] [H], fils de son gérant, la société MLV a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 1880,52 €, terme du mois d’octobre 2025 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges en faisant valoir qu’un précédent plan d’apurement n’aurait pas été respecté. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[X] [M] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus du loyer courant et des charges, affirmant avoir repris le travail depuis peu et démontrant occuper un emploi lui procurant un salaire mensuel de 1780 €, selon le bulletin de salaire du mois de septembre 2025, avoir un enfant à charge et que son compagnon est pour l’heure sans activité.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [X] [M] le 13 février 2025.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 14 avril 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [X] [M] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société MLV démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [X] [M] à lui payer la somme de 1880,52 €, terme du mois d’octobre 2025 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, [X] [M] ne démontrant pas avoir avant l’audience repris le versement intégral du loyer, il ne peut être fait droit à sa demande de paiement échelonné.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [X] [M] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenue aux dépens, [X] [M] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société MLV la somme de 300 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 14 avril 2025 du bail d’habitation conclu entre la société MLV et [X] [M] ;

ORDONNE l’expulsion de [X] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 7] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [X] [M] à payer à la société MLV la somme de 1880,52 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois d’octobre 2025 inclus ;

CONDAMNE [X] [M] à payer à la société MLV une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois d’octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

REJETTE la demande de délais de paiement de [X] [M] ;

CONDAMNE [X] [M] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [X] [M] à payer à la société MLV la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU