Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 4 septembre 2025, n° 25/02597

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que des loyers et charges n'avaient pas été réglés, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement des sommes dues.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, en raison de l'impayé.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a condamné le locataire à payer une somme en application de l'article 700, justifiant ainsi la demande de la société.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a condamné le locataire aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement de la société.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 sept. 2025, n° 25/02597
Numéro(s) :	25/02597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIER
Parties :	S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [R] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christian PAUTONNIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02597 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZCH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02597 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZCH

Vu l’assignation du 2 mai 2025, délivrée à la demande de la SA d’HLM [Adresse 5], à M. [R] [K], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 3457,79 €, pour la location d’un emplacement de stationnement n° 257, situé : [Adresse 1], à Paris 12ème, conclu le 7 janvier 2022, qu’il a quitté le 25 janvier 2023 et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits … Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail signé entre les parties le 7 janvier 2022, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés ; il est produit un historique de compte arrêté à la date du 25 janvier 2023, date à laquelle M. [K] a quitté les lieux, après avoir donné congé, qui fait apparaître une somme restant due de 3457,79 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner.

L’article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [K] [K] a quitté l’emplacement de stationnement n° 257, situé : [Adresse 1], à [Localité 4], après avoir donné congé ;

CONDAMNE M. [K] [K] à payer 3457,79 € à La société Résidence le Logement des Fonctionnaires, au titre des loyers et charges, dus le 25 janvier 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [K] [K] à payer 800 € à La société [Adresse 5], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à Paris le 04 septembre 2025

le greffier le Président