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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 mai 2025, n° 24/08394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN ; S.A.R.L. DESMD CLAIRAUT ; Monsieur [B] [V]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZOQ
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son Syndic la SAS MA VILLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
non comparant ni représenté à l’audience
à
S.A.R.L. DESMD CLAIRAUT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée à l’audience
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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