Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 27 janvier 2025, n° 23/09647

TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non justification de la demande de restitution
La cour a estimé que la demande de Monsieur [J] [Z] n'était pas justifiée, en l'absence de preuve suffisante pour établir le lien de causalité avec la somme réclamée.
Rejeté
Droit aux intérêts sur le montant non restitué
La cour a jugé que la demande d'intérêts n'était pas fondée, car la demande principale de restitution n'était pas justifiée.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 27 janv. 2025, n° 23/09647
Numéro(s) :	23/09647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET LANGRAIS
Parties :	S.A.R.L. IMD GROUP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Franck LANGRAIS

Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [H] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/09647 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6K

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Franck LANGRAIS de la SAS CABINET LANGRAIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# B0068

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IMD GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [H] [X], muni d’un pouvoir spéciale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 20 janvier 2025

prorogé au 27 janvier 2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 janvier 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 23/09647 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6K

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête initiale reçue le 13 décembre 2023 aux termes de laquelle Monsieur [J] [Z] a fait convoquer la société IMD GROUP à lui payer les sommes suivantes :

•960 € au titre du montant non restitué, avec intérêts au taux légal depuis la date de versement du dépôt de garantie prohibé à savoir :

*57,19 € pour la période du 29 mars 2022 au 7 février 2023, date de la restitution partielle (intérêt légal sur la somme en principal de 2000 €)

*la somme correspondant à l’intérêt légal calculé sur la somme en principal de 960 € pour la période du 8 février 2023 jusqu’à la date du jugement à intervenir.

-1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de la société IMD GROUP s’opposant aux demandes de Monsieur [J] [Z] et tendant à obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

-960 € déjà réglés.

-205,76 € correspondant à une facture (pièce numéro 11)

-2000 € pour dommages et intérêts.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Au vu des pièces produites aux débats, après échec de toute tentative de conciliation, il appert que la demande de Monsieur [J] [Z] n’est pas justifiée. La défenderesse revendique paiement d’une somme de 205,76 € dès lors que le locataire est resté une semaine de plus que prévu ; cependant il appert qu’une telle demande n’apparaît pas être fondée, en l’espèce, en l’absence de tout lien de causalité, qu’il en est de même pour toutes les autres réclamations formulées par celle-ci et notamment celle tendant au paiement de dommages et intérêts.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [J] [Z] de l’intégralité de ses demandes.

Déboute la société IMD GROUP de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 27 janvier 2025.

La Greffière Le Président