Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 septembre 2025, n° 25/56481

TJ Paris 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de 15 jours n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 16] a été saisi par plusieurs demandeurs contre la S.A.S. Société de Restauration Le Divellec par le biais d'une assignation en référé. La question juridique posée concernait la caducité de l'assignation, en raison du non-respect du délai de 15 jours pour la remise de l'assignation au greffe, comme stipulé par l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté d'office la caducité de l'assignation, entraînant l'extinction de l'instance. La décision précise que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 sept. 2025, n° 25/56481
Numéro(s) :	25/56481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu LEROY
Parties :	S.A.S. SOCIETE DE RESTAURATION LE DIVELLEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

N° RG 25/56481 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAFX2

N° :1

Assignation du :

30 Juillet 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 30 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [F] [A]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [X] [O]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Madame [S] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [B] [P]

[Adresse 14]

[Localité 3]

Monsieur [U] [O]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [D] [O]

[Adresse 15]

[Localité 11]

Madame [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Madame [J] [A]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentés par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #P245

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE DE RESTAURATION LE DIVELLEC

[Adresse 1]

[Localité 9]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 30 juillet 2025 par les demandeurs à la S.A.S. SOCIETE DE RESTAURATION LE DIVELLEC, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 30 septembre 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 30 Septembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 16], le 30 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN