TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 22/12047

N° Portalis 352J-W-B7G-CX547

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Septembre 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

La SCI KRY, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0991

DEFENDEUR

Le Syndcat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL SYNDIXIS

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2022, la S.C.I. KRY a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 8ème devant le tribunal judiciaire de Paris, afin notamment de solliciter à titre principa l’annulation des résolutions n° 5 à 7 de l’assemblée générale du 4 juillet 2022, de voir déclarées non écrites diverses clauses de répartition des charges du règlement de copropriété de l’immeuble, et qu’ilsoit procédé à une nouvelle répartition des charges générales de l’immeuble et qu’il soit ordonné une nouvelle répartition des charges communes, générales et spéciales, expurgés des charges de chauffage, eau chaude eau froide, électricité, gaz et nettoyage dezs locaux, maintenance des équipements, réparation taxe de balayage, assurance multirisques et rémunération du syndic quant aux missions d’entretien et suivi de l’immeuble et des éléments d’équipements et aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. KRY indique se désister de l’instance et de l’action engagées et ne plus maintenir ses prétentions, tout en demandant que la présente affaire soit retirée définitivement du rôle du tribunal et que chacune des parties conserva la charge de ses honoraires et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] indiquer, au visa des articles 395 et suivants du code de procédure civile, accepter le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. KRY à son encontre, en demandant à ce qu’il soit jugé ce désistement parfait et que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. KRY est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. KRY à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/12047,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle générale sous le n° RG 22/12047,

— Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état