TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IBF

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [C], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, représentée par M^e Justine FLOQUET avocat au barreau de Paris Toque E2283

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 30 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IBF

Par requête en date du 28 juin 2024, [D] [C] a demandé la convocation de [Z] [C] et [V] [C] devant le Tribunal afin d’obtenir la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 4746,19 euros à titre principal.

Au soutien de ses demandes, elle expose que son père est décédé le [Date décès 2] 2022 et que les défendeurs, son frère et sa sœur, ont fait établir un bilan financier par le notaire lequel est entaché d’erreurs ce qui lui cause préjudice à hauteur de la somme de 4746,19 euros.

Ce bilan financier doit donc être dit caduque.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, la demanderesse n’a pas comparu.

Les défendeurs, qui ont conclu pour cette audience, les écritures ayant été dûment transmises à [D] [C], ont fait état de l’irrecevabilité des demandes faute de tentative de conciliation préalable à la procédure, de l’incompétence du Tribunal pour statuer sur les demandes présentées et aussi du mal fondé des demandes de [D] [C].

SUR CE :

Aux termes des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage »

En l’espèce, [D] [C] ne justifie pas d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, préalablement à sa requête ni d’autres diligences qu’elle aurait entrepris en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, ni d’un motif légitime justifiant l’absence de recours à la conciliation.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable, la saisine du Tribunal et ce, en application de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

[D] [C] succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort mise à disposition au greffe :

Déclare irrecevable la saisine du Tribunal par requête de [D] [C] du 28 juin 2024 ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 juin 2025

le greffier le Président