Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 24/12911

TJ Paris 10 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le demandeur, Monsieur [D] [B], sollicite la redistribution de sa procédure, initialement inscrite à la 5ème chambre 2ème section. La question juridique posée concerne la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction conclut qu'il n'est plus pertinent de conserver la procédure dans la 5ème chambre et ordonne sa suppression du rôle de celle-ci, en la transmettant à la 19ème chambre civile pour redistribution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 24/12911
Numéro(s) :	24/12911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BACHELLERIEXavier FRERINGMatthieu BENAYOUN
Cabinet(s) :	PITCH & LAWCAUSIDICOR
Parties :	La CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 9 ] c/ La société [ Localité 9 ] SUD MOTOS, La CAISSE DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/12911

N° Portalis

352J-W-B7I-C6A2N

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION 19ème chambre civile

3 Copies certifiées conformes

— M^e BACHELLERIE – M^e FRERING

— M^e BENAYOUN

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 10 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Représenté par Maître Anne BACHELLERIE membre de la S.E.L.A.R.L. PITCH & LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0766.

DEFENDERESSES

La société [Localité 9] SUD MOTOS, société par actions simplifiée, enregistrée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 326 565 314, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Xavier FRERING membre de la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133.

La CAISSE DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, dont le nom commercial est GROUPAMA [Localité 9] VAL-DE-LOIRE, organisme mutualiste assurance mututelle agricole immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 382 285 260 dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Matthieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0370.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Non représentée.

Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Décision du 10 Avril 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/12911

N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2N

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

Faite et rendue à [Localité 9], le 10 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT