TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 24/08676

N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOB

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Juillet 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [E] décédée

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Tour CHEOPS sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SA LOISELET PERE FILS & DAIGREMONT

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #U0004

PARTIE INTERVENANTE

Madame [I] [E] venant aux droits de Madame [F] [E], décédée le 22 septembre 2024

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D559

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier en date du 8 juillet 2024, Madame [F] [E] née [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “TOUR CHEOPS” sis [Adresse 4] 13ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, la mainlevée de l’opposition du 16 avril 2024, la restitution de la somme de 13.772,30 € et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérets en réparation du préjudice moral et financier subi.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [H] [E], venant aux droits de Madame [F] [E], décédée le 22 septembre 2024 à [Localité 8], se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [E], venant aux droits de Madame [F] [E], est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires “[Adresse 10]” sis [Adresse 5] au moment où la demanderesse s’est désistée, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais irrépétibles et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [H] [E], venant aux droits de Madame [F] [E].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [H] [E], venant aux droits de Madame [F] [E] à l’égard du syndicat des copropriétaires “TOUR CHEOPS” sis [Adresse 2] à [Localité 9] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/08676,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame [H] [E], venant aux droits de Madame [F] [E].

Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état