Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2025

N° RG 23/06240 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQTM

Epoux [E]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [P] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Marion GAREL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002496 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [F] [E]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8]

domicilié : chez M [Y] [U], [Adresse 4]

représenté par M^e Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marion GAREL, M^e Charlotte MEHATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’assignation en divorce en date du 25 août 2023 ;

VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 7 décembre 2023 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

PRONONCE le divorce de Madame [J] [K] et Monsieur [O] [F] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 octobre 2014 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (Guadeloupe) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [J] [P] [K], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Dominique) ;

— Monsieur [O] [F] [E], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8] (Haïti) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 10 avril 2023;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [I] et [V] [E] sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants :

— En l’absence de logement personnel : tous les samedis de 10 heures à 18 heures,

— Dès l’obtention d’un logement personnel :

— pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie d’école au dimanche 18 heures, hors période de congés de la mère,

— pendant les petites vacances scolaires :

— les années impaires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires,

— pendant les vacances scolaires d’été :

— les années paires : première quinzaine des mois de juillet et août,

— les années impaires : deuxième quinzaine des mois de juillet et août ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

FIXE à 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros le montant total mensuel de la contribution due par Monsieur [O] [F] [E] à Madame [J] [K] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [I] et [V] [E], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir (frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire) seront partagées par moitié entre les parents;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

Sur les mesures accessoires :

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES