Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 juillet 2025, n° 25/02280

TJ Paris 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], le Syndicat des copropriétaires a demandé l'extinction de l'instance par désistement. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal constate que la demanderesse s'est désistée oralement à l'audience et que la défenderesse, la S.C.I. IWI, n'a pas présenté de défense. La juridiction déclare l'extinction de l'instance, précisant que cela n'entraîne pas renonciation à l'action et que les frais seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 juil. 2025, n° 25/02280
Numéro(s) :	25/02280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉ
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier situé [ Adresse 2 ] c/ La S.C.I. IWI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Aurélie HERVÉ

La S.C.I. IWI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02280 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZX

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 09 juillet 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, SARL dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235

La S.C.I. IWI, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3] (GUADELOUPE)

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président