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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 28 avr. 2025, n° 14/06490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/06490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/06490
N° Portalis 352J-W-B66-CCTQY
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [S] [V] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. Philippe GILLODES – Ariel PASCUAL – Marc IWANESKO & Catherine NOURNAZEAU-MALAVIALLE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
S.C.P. [W] [B], [X] SIMEON, [K] [D], [P] [A] ET [J] [L], NOTAIRES, ANCIENNEMENT S.C.P [X] [G] – [W] [B] & [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation du 24 mars 2014 et du 2 avril 2014, délivrée par [O] [Y] et [S] [V] épouse [Y] aux défendeurs ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [O] [Y] et [S] [V] épouse [Y] , en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 10 février 2025,
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP [W] [B], [X] SIMEON, [K] [D], [P] [A] ET [J] [L], NOTAIRES, anciennement SCP [X] [G] – [W] [B] ET [R] [E] par le biais du RPVA le 24 mars 2025,
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP Philippe GILLODES – Ariel PASCUAL – Marc IWANESKO – Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE par le biais du RPVA le 4 avril 2025,
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [O] [Y] et [S] [V] épouse [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [O] [Y] et [S] [V] épouse [Y], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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