TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e RALITERA

— M^e De ARAUJO

— M^e DELMAS

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/11093

N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q47

N° MINUTE : 1

Assignation du :

22 Août 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. M. T.R (RCS de [Localité 7] 512 616 733)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0940

DEFENDERESSES

S.A.S. CABINET DESPORT ORALIA (RCS de [Localité 7] 332 911 700)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

Madame [W] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 09 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 août 2023 par la S.A.R.L. M. T.R à la S.A.S. CABINET DESPORT « ORALIA » ;

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2024 à madame [W] [R] ;

Vu la jonction des deux procédures, n°24/03046 et 23/11093, le 10 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 octobre 2024 ;

Vu les conclusions du 17 janvier 2025 de la S.A.R.L. M. T.R sollicitant du juge de la mise en état qu’il constate son désistement d’instance et d’action ;

Vu les dernières conclusions du 04 avril 2025 de la S.A.S. CABINET DESPORT « ORALIA » acceptant le désistement d’instance et d’action ;

Vu les dernières conclusions du 04 avril 2025 de Madame [W] [R] acceptant le désistement d’instance et d’action ;

Vu l’audience de mise en état du 03 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de l’instance et de son action, ce que les parties défenderesses acceptent.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de procédure seront, conformément à ce texte, supportés par la demanderesse.

La demande de la S.A.S. CABINET DESPORT « ORALIA » tendant au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, dès lors qu’une somme lui a déjà été allouée à ce titre par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 23 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. M. T.R à l’encontre de la S.A.S. CABINET DESPORT « ORALIA » et de madame [W] [R] ;

DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;

DIT que les dépens et autres frais engagés dans la procédure seront supportés par la S.A.R.L. M. T.R ;

REJETTE la demande de paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile de la S.A.S. CABINET DESPORT « ORALIA ».

Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA