TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

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[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/08021 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3KN

Minute : 25/

S.A. IMMOBILIERE 3F

Représentant : M^e Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [C] [F] divorcée [R]

Monsieur [D] [R]

Exécutoire délivrée le :

à :

M^e KACEM

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [F] divorcée [R]

Mr [R]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Septembre 2025;

par Madame Odile BOUBERT, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE , greffier placé;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [C] [F] divorcée [R],

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Monsieur [D] [R],

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

Par exploits délivrés le 26-08-24 et 27-08-24 , la société Immobilière 3F a fait assigner MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , pour un logement et la place de stationnement N° 2481P-0022 ,

— l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique,

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation solidaire de MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] au paiement de la somme principale de 7626.87 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation ,

— la condamnation solidaire de MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] au paiement d’une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la société Immobilière 3F a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 12029.91 euros au 17-06-25 .

Du fait de la transcription du jugement de divorce le 17-06-24 le bailleur demande la condamnation solidaire des défendeurs à la somme de 4176.84 euros et la condamnation au paiement de la somme de 7853.07 euros de MME [F] divorcée [R] [C] , occupante des lieux .

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et aux versements mensuels suspendant la clause résolutoire . Il se désiste de la demande d’expulsion à l’égard de M. [R] [D].

MME [F] divorcée [R] [C] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire .

M. [R] [D] sollicite des délais de paiement et propose de payer la somme de 100 euros en sus du loyer .

MOTIFS:

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 13-12-23, la société Immobilière 3F a fait délivrer à MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 3950.83 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Les sommes visées au commandement n’ayant pas été réglées ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai de deux mois demandé dans le commandement de payer , ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13-02-24.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L’occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail .

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience .

Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 17-06-25 la somme de 12029.91 € .

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] au paiement de la somme de 4176.84 euros au 17-06-24

et

de condamner MME [F] divorcée [R] [C] au paiement de la somme de 7853.07 euros au 17-06-25.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

En l’espèce le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur , ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire . Toutefois il y a une reprise du paiement du loyer avant la date de l’audience par versement de la somme de 800 euros le 17-06-25 . Il peut donc être accordé à MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire .

Par suite , l’expulsion de MME [F] divorcée [R] [C] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique , contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 13-02-24,

CONDAMNE solidairement MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 4176.84 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 17-06-24,

CONDAMNE MME [F] divorcée [R] [C] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 7853.07 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 17-06-25,

AUTORISE M. [R] [D] à s’acquitter de la dette , article 700 du Code de procédure civile et frais de commissaire de justice par mensualités de 150 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ,

puis par versements mensuels de 190 euros à compter du 15-01-26 ,

étant rappelé que la dernière la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

AUTORISE MME [F] divorcée [R] [C] à s’acquitter de la dette , article 700 du Code de procédure civile et frais de commissaire de justice par mensualités de 150 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement , en sus des loyers courants,

puis par versements mensuels de 250 euros à compter du 15-01-26 ,

étant rappelé que la dernière la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si MME [F] divorcée [R] [C] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement du loyer courant,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance de l’arriéré ou d’un seul loyer courant :

la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigiblela clause résolutoire reprendra son plein effetfaute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de MME [F] divorcée [R] [C] et de tous occupants de leur chef, du logement et la place de stationnement N° 2481P-0022 avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécutionFIXE alors, le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer en cours au moment de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, les charges en plus, indexable à compter du terme du bail , et CONDAMNE MME [F] divorcée [R] [C] à payer l’indemnité mensuelle d’occupation ainsi fixée au bailleur , à compter de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, jusqu’à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE solidairement MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement MME [F] divorcée [R] [C] et M. [R] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13-12-23 ,

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT