Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 25 juin 2025, n° 24/14820

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de médiation préalable
Le tribunal a jugé que la médiation est une étape obligatoire dans le cadre du règlement des litiges, permettant aux parties de tenter de trouver un accord amiable avant de poursuivre la procédure judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la société S.A.S. SLOOGHY demande une injonction pour rencontrer un médiateur. Les questions juridiques posées concernent l'obligation des parties de participer à un rendez-vous d'information sur la médiation et les conséquences d'un éventuel manquement à cette injonction. Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer le médiateur avant le 30 septembre 2025, précisant que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire en visio-conférence. Il rappelle que l'inexécution de cette injonction pourrait entraîner des sanctions. L'affaire est renvoyée à l'audience du 15 octobre 2025 pour vérifier la rencontre avec le médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 25 juin 2025, n° 24/14820
Numéro(s) :	24/14820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MAHIEU
Parties :	SAS au capital social de 7 622,45 €, S.A.S. SLOOGHY La société SLOOGHY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

18° chambre 2ème section

N° RG 24/14820 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MYS

DEMANDEUR ET AUTRES

S.A.S. SLOOGHY La société SLOOGHY

SAS au capital social de 7 622,45 €

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 353 730 336

Ayant son siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [H] [S]

Rep/assistant : Maître [T] [B] de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-[B] – #U0008

DEFENDEUR ET AUTRES

Madame [Z] [R] épouse [R]

Rep/assistant : M^e Christophe MAHIEU – #G0780

Paris, le 25 Juin 2025

Article 127-1 du code de procédure civile,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception du présent bulletin et avant le 30 Septembre 2025.

le médiateur : Madame [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

01 42 22 81 09

[Courriel 4]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la

juridiction,

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons l’affaire à l’audience du Mercredi 15 Octobre 2025 à 11 H 30 où la présence des avocats n’est pas nécessaire, sauf en cas de difficultés particulières,

pour :

— que les parties justifient avoir rencontré le médiateur,

— les conclusions éventuelles de Mme [R].

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Vous voudrez bien me faire connaître si, en l’absence de conclusions de vos adversaires, vous demandez la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire à plaider.

Le juge de la mise en état

Sabine FORESTIER

Rappel : Les jeux successifs de conclusions sont numérotés et datés à la date où ils sont établis (cette date doit apparaître en en-tête et éventuellement dans le nom du fichier) ; ils font apparaître leurs modifications successives signalées par un trait en marge et l’indication des pièces citées.

Rappel : Le Tribunal et le Barreau sont convenus, dans les relations entre deux parties, de limiter les écritures, sauf circonstances particulières à justifier, à une assignation, une défense, une réplique et une duplique.

Maître [T] [B] de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-[B]

M^e Christophe MAHIEU

S.A.S. SLOOGHY La société SLOOGHY

SAS au capital social de 7 622,45 €

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 353 730 336

Ayant son siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [H] [S]

[Z] [R] épouse [R]