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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 juin 2025, n° 24/58414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/58414 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OLH
N° : 1-CH
Assignation du :
04 Décembre 2024
06 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société civile immobilière TOURTILLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS – #C1202
DEFENDEURS
La S.A.S. MALAMAN COUTURE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 24 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 et 06 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 juin 2025, la société civile immobilière TOURTILLE se désiste de son instance.
La S.A.S. MALAMAN COUTURE et M. [T] [K] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société civile immobilière TOURTILLE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 24 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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