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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 juin 2025, n° 23/03326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/03326 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCZR
DEMANDERESSES
Mme [O] [V]
S.A.R.L. CBVET
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître [Y] [K] de l’AARPI Cabinet PdA – #E1032
représentée par Maître [Y] [K] de l’AARPI Cabinet PdA – #E1032
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [B] [S] de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES – #P0498
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assisté d’Ines SOUAMES, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 30 juin 2025
Le Greffier Le Vice-président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 26 novembre 2025 à 14h,
Le 30/06/2025 Le Vice-président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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