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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 31 janv. 2025, n° 24/37980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/37980 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GON
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le 31 janvier 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [K] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Ayant pour conseil Me Karine GAMRASNI, Avocat, #D1652
DÉFENDERESSE
Madame [F] [Z] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[S] DI [Localité 9]-DEBIZET
LE GREFFIER
[Y] [R]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Novembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur[K] [J]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11] en Algérie
Et
Madame [F] [Z]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (29),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à la mairie du [Localité 1],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 31 décembre 2019,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires,
D IT que les dépens seront supportés par Monsieur[K] [J], qui a pris l’initiative de la procédure, conformément à l’article 1127 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 12], le 31 Janvier 2025
[Y] [R] [S] DI [Localité 9]-DEBIZET
Greffier Magistrat
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