TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 08/09/25

Copie conforme délivrée

à : DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

à : DEMANDEUR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05787 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E36

N° MINUTE :

4

JUGEMENT

rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [L] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. SFAM – CELSIDE INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05787 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E36

Aux termes d’une requête reçue le 24 octobre 2024, Madame [I] [L] a fait la société CELCIDE INSURANCE – SFAM aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4876 € en principal.

Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [L] a exposé avoir fin octobre 2018 fait l’achat d’un Smartphone et avoir souscrit l’assurance formule infinity ; que début janvier 2019 suite au vol de celui-ci, elle a contacté l’assurance et son établissement bancaire l’a informée que des prélèvements étaient effectués lesquels sont irréguliers ; que toutes ses démarches sont demeurées infructueuses et ont nécessité ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société CELCIDE INSURANCE – SFAM n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l’article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce, au vu de toutes les pièces produites aux débats et notamment les décomptes précis concernant les prélèvements effectués avec les documents appropriés parmi lesquels les extraits bancaires, il appert que la demande de Madame [I] [L] est pleinement justifiée ; qu’il il convient donc de condamner la société CELCIDE INSURANCE – SFAM à lui payer la somme revendiquée de 4876 € en principal.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société CELCIDE INSURANCE – SFAM doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société CELCIDE INSURANCE – SFAM à payer à Madame [I] [L] la somme de 4876 € en principal.

Condamne la société CELCIDE INSURANCE – SFAM aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 08 septembre 2025.

le greffier le Président