Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 janvier 2025, n° 22/07714

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Application du Règlement (CE) 261/2004
Le tribunal a constaté que la Société FINNAIR n'était pas domiciliée en France et que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur cette demande.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la question de la résistance abusive ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence territoriale.
Autre
Frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de réserver la question des frais irrépétibles à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 janv. 2025, n° 22/07714
Numéro(s) :	22/07714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société FINNAIR OYJ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07714 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQX4

N° MINUTE :

2025/8

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1] – COREE DU SUD

comparante en personne assistée de Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [L] [T], demeurant [Adresse 1] – COREE DU SUD

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société FINNAIR OYJ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07714 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQX4

EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame [V] [E] et madame [L] [T] ont réservé auprès de la Société FINNAIR des billets d’avion pour un vol Séoul-[Localité 3] CDG à la date du 6 juin 2022. Il est exposé une annulation du vol.

Par requête enregistrée le 28 octobre 2022, les demanderesses sollicitent :

— une indemnisation forfaitaire de 800 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004

— des dommages-intérêts pour résistance abusive d’un montant de 300 €,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 300 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, les requérantes, représentées par leur conseil, confirment leurs demandes, après avoir conclu au rejet de l’exception d’incompétence territoriale, compte tenu de l’adresse parisienne de son établissement principal. Il est conséquemment conclu au débouté de la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles.

La Société FINNAIR, représentée par son conseil, soulève l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (93600) et subsidiairement conclut au rejet des demandes.

Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS,

Sur la compétence territoriale

1- Il ressort de la combinaison des articles 4 et 63 du Règlement UE n° 1215/2012 qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un Etat membre qu’à condition que son siège social, son administration centrale ou son principal établissement soit situé sur le territoire de cet Etat membre.

Il est constant que la Société FINNAIR a son siège social établi à Helsinki en Finlande. Ce siège social constitue également son autorité centrale et son principal établissement, de sorte qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français, au sens des dispositions susvisées.

Aucun élément ne démontre qu’un établissement suffisamment autonome, en lien avec le présent litige et susceptible d’engager la Société FINNAIR, existe actuellement sur le territoire français.

Il n’est au demeurant pas établi que les parties demanderesses ont réservé les billets auprès de l’agence FINNAIR de [Localité 3].

2- L’article 6 § 1 du même Règlement communautaire renvoie dès lors à l’application des règles de compétence nationales.

Or, par application de l’article 46 du code de procédure civile permettant, en l’occurrence, l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du vol, les parties demanderesses aurait dû saisir le tribunal de proximité proximité d’Aulnay-sous-Bois (93600) au profit duquel la présente juridiction doit se déclarer territorialement incompétente.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et susceptible d’appel,

Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (93600),

Rappelle qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité territorialement compétent,

Dit que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.

Fait ce jour à [Localité 3],

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 17 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07714 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQX4

Fait et jugé à [Localité 3] le 17 janvier 2025