TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [M] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Lauren SIGLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03636 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6J

N° MINUTE : 14

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE

Société d’Economie Mixte CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 26 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03636 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6J

Par assignation du 2 avril 2025, la SEM CDC HABITAT a fait citer Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de de le voir condamné à lui payer les sommes de :

-22379,43 euros outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir ;

— la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 juin 2024 (207,84 euros).

Elle soutient que selon bail du 8 mars 2022, elle a loué à Monsieur [M] [H] un appartement sis [Adresse 1].

Elle ajoute que le paiement des loyers n’est pas régulièrement acquitté depuis le mois de novembre 2022, sans aucune explication, et malgré ses relances.

Elle ajoute avoir par acte d’huissier du 20 février 2024, mis en demeure le locataire de justifier des conditions d’occupation du logement, et qu’en suite d’une ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2024, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux afin de procéder à l’expulsion des occupants, et le logement étant alors vide, la SEM CDC HABITAT a récupéré ledit logement.

Elle précise qu’un commandement de payer vidant la clause résolutoire a été délivré le 28 juin 2024 à Monsieur [M] [H] pour paiement de la somme de 20446,01 euros.

Le bailleur soutient que la dette est de 22379 euros au 17 septembre 2024.

A l’audience du 29 avril 2024, la SEM CDC HABITAT, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Monsieur [M] [H], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SEM CDC HABITAT verse aux débats :

— la convention de location du 8 mars 2022,

— le commandement de payer du 28 juin 2024,

— le relevé de compte du 17/09/2024,

— le courrier de saisine de la CCAPEX du 1er juillet 2024,

— la mise en demeure du 20 février 2024,

— le procès-verbal de reprise des lieux du 5 septembre 2024.

Au vu des ces éléments, il convient de condamner Monsieur [M] [H] à payer à la SEM CDC HABITAT, la somme de 22379,43 euros d’arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 17 septembre 2024 , outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’équité commande de condamner Monsieur [M] [H] à payer à la SEM CDC HABITAT, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [M] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 596 du Code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 28 juin 2024 (soit 207,84 euros).

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application del ‘article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de la SEM CDC HABITAT ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à la SEM CDC HABITAT, les sommes de :

-22379,43 euros d’arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 17 septembre 2024 , outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

-500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE la SEM CDC HABITAT du surplus de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [M] [H] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 28 juin 2024 (soit 207,84 euros) ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 4] le 26 juin 2025

le greffier le Président