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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 28 mars 2025, n° 20/36334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/36334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 20/36334
N° Portalis 352J-W-B7E-CSQUL
N° MINUTE : 1
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 28 mars 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [X] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, Avocat, #E1180
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie NGUYEN, Avocat, #E0601
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Janvier 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance de non conciliation du 12 février 2021,
Vu l’ordonnance sur incident du 25 septembre 2023,
PRONONCE LE DIVORCE aux torts partagés des épouxde :
Madame [N] [X]
Née [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]
et de
Monsieur [J], [S] [G]
Né [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 7]
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande tendant à condamner Madame [N] [X] à lui payer la somme de 8.134,05 euros au titre de la restitution des sommes du prêt [8] ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande tendant à condamner Madame [N] [X] au paiement par moitié du prêt [8] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 24 août 2020 ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leur demande d’exécution provisoire de l’intégralité de la décision ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] et Madame [N] [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Fait à Paris, le 28 Mars 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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