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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 juil. 2025, n° 25/03279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [L], Monsieur [B], [M], [U] [R], Madame [C], [P], [W] [R], Madame [G] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03279 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4P
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 10 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [B], [M], [U] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [C], [P], [W] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante
à
Madame [G] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 février 2025, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 10 juillet 2025 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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