TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : CABELEIRA

Copie exécutoire délivrée

à : M.[R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02899 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46MB

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

du 13 janvier 2025

prorogé au 23 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Entreprise CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 23 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02899 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46MB

Vu la requête reçue le 21 mai 2024 aux termes de laquelle Monsieur [C] [R] a fait convoquer CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à lui payer les sommes suivantes :

-50 € en principal.

-50 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir été contraint par la gérante d’un salon de coiffure à verser en ligne pour une prestation clairement définie (des vanilles appelées aussi twists ou braids) ; qu’à son arrivée le 27 juillet 2023 à 10h30 au salon, le coiffeur présent lui a dit qu’il ne savait pas faire ce type de coiffure, qu’ il ne faisait que des locks ; qu’il a attendu en vain une heure ; qu’ainsi il a dû partir sans avoir eu la prestation commandée ; que toutes ses démarches sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats , force est de constater que CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT a méconnu ses obligations et n’a pas fourni à Monsieur [C] [R] la prestation demandée à l’heure convenue.

En conséquence il convient de condamner CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 50 € en principal. En revanche, en l’absence de préjudice distinct, Monsieur [C] [R] ne saurait prospérer à sa demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 50 € en principal.

Déboute Monsieur [C] [R] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Condamne CABELEIRA BARBERSHOP & CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 13 janvier 2025.

le greffier le Président