TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [B] [O] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Guillaume METZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05286 – N° Portalis 352J-W-B7J-C766T

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [O] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05286 – N° Portalis 352J-W-B7J-C766T

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 20 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [B] [L], portant sur 3190,48 €, au titre du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux de 18,40 % l’an à compter du 24 novembre 2023, et sur 17 783,62 €, avec intérêts au taux nominal de 4,41 % l’an à compter du 24 novembre 2023, dont une indemnité de résiliation de 1294 €, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article R 312-35 du même code ajoute: « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. »

Le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] a fait l’objet d’un contrat le 1er septembre 2016, entre M. [L], et la société BNP Paribas, qui verse aux débats les relevés de compte depuis le 8 juillet 2023, date à laquelle le solde est créditeur. L’historique du compte indique des soldes débiteurs à compter du 31 juillet 2023.

Il reste un solde débiteur de 3190,48 €, que M. [L] doit à la banque, avec intérêts au taux légal, à compter du 20 mai 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

2/ Sur le crédit de 21 000 € ;

L’offre préalable de crédit a été conclue le 11 mai 2022, par M. [L] et la société BNP Paribas, qui portait sur 21 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 404,71 € au taux nominal de 4,41 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte (pièce n°13), que le débiteur reste devoir 16 174,99 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1294 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [L] est condamné à payer 16 175,99 €, à la société BNP Paribas, au titre du solde de crédit de 21 000 €, conclu le 11 mai 2022, outre intérêts au taux de 4,41 % l’an, à compter du 20 mai 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [L] à payer 3190,48 € à la société BNP Paribas, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal, à compter du 20 mai 2025 ;

Condamne M. [L] à payer 16 175,99 € à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 21 000 €, conclu le 11 mai 2022, avec intérêts au taux de 4,41 % l’an à compter du 20 mai 2025 ;

Condamne M. [L] à payer 500 € à la société BNP Paribas, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société BNP Paribas de ses autres demandes ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge