TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/15535 – N° Portalis 352J-W-B66-CD24J

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 23/01/2025

M^e CONSTANTIN-[Localité 12]

M^e METAIS

M^e PARLEANI

M^e LACAN

M^e RONZEAU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [D]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [E] [Z] épouse [D]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Société EXELL FINANCE

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Laurent PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0036

S.C.P. Rolan CHALINE & [X] [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

S.C.P. [C] [O] – [U] [A] – [T] [H] – [L] [Y] & [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

_____________________________________

Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [U] [D] et Madame [E] [Z] épouse [D] en date du 28 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SAS VH 15 NOTAIRES-[Localité 11] (anciennement SCP [C] [O] – [U] [A] – [T] [H] et [L] [Y]), en date du 6 août 2014 à la SCP Roland CHALINE – [X] [I] et en date du 7 août 2014 à la société EXELL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [U] [D] et Madame [E] [Z] épouse [D] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SAS VH 15 NOTAIRES-[Localité 11] (anciennement SCP [C] [O] – [U] [A] – [T] [H] et [L] [Y]) ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SCP Roland CHALINE – [X] [I] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du mise en état du 12 décembre 2024, afin que la S.A.S. EXELL FINANCE conclue sur le désistement d’instance et d’action du demandeur. Cette défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [U] [D] et Madame [E] [Z] épouse [D] de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La greffière Le juge de la mise en état