Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 1er septembre 2025, n° 24/34068

TJ Paris 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi le divorce possible.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Exercice de l'autorité parentale
Le juge a confirmé le maintien des mesures relatives à l'enfant, garantissant ainsi l'exercice de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, Madame [N] [U] demande le divorce d'avec Monsieur [J] [C]. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge français, l'application de la loi française, et les conséquences du divorce sur les biens et les enfants. Le tribunal déclare sa compétence et prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec effet sur les biens à compter du 29 mars 2024. Il précise que les époux ne conserveront pas l'usage du nom de l'autre, déboute Madame [U] de sa demande de prestation compensatoire, et maintient les mesures relatives à leur enfant commun. Les parties sont renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, avec possibilité de saisine du juge en cas de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 1er sept. 2025, n° 24/34068
Numéro(s) :	24/34068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joanne ELIASohil BOUDJELLAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/34068 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MBF

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 01 septembre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Joanne ELIA, Avocat, #C1832

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [Y]

LE GREFFIER

[T] [L]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 29 mars 2024 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 août 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d’acceptation du 20 juin 2024 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Maroc)

de nationalité marocaine

ET DE

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (Algérie)

de nationalité algérienne

Mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 29 mars 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Madame [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

MAINTIENT les mesures relatives à l’enfant commun (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant et droit d’accueil de l’autre parent, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 29 août 2024 ;

PRECISE qu’à l’issue de sa période d’accueil, le père pourra ramener l’enfant chez la mère le dimanche à 18 heures en période scolaire ;

DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursée, les frais scolaires, d’activités extra-scolaires et périscolaires feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 01 Septembre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente