Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 14 février 2025, n° 24/10467

TJ Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
En attente du rapport d'expertise
La cour a estimé que le rapport d'expertise est susceptible d'influencer le règlement de l'affaire, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a reconnu que le sursis à statuer est une mesure discrétionnaire qui peut être justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Accepté
Réservation des dépens
La cour a décidé de réserver les dépens, conformément aux demandes des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, M. et Mme [C] et M. et Mme [O], ont assigné la société Etimmo, la société Batibat et la MAAF en tant qu'assureur de Batibat, en raison de désordres affectant leurs maisons. Les parties ont demandé un sursis à statuer en attendant le rapport d'expertise de M. [H], expert désigné. La question juridique posée était de savoir s'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à la remise de ce rapport. Le juge a décidé d'accéder à cette demande, ordonnant un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, tout en réservant les dépens et en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 14 févr. 2025, n° 24/10467
Numéro(s) :	24/10467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	21 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe LUBACOriane FIEVETVirginie FRENKIAN
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. BATIBAT, S.A.R.L. ETIMMO, S.A. MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société BATIBAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/10467 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PV5

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [C]

30 rue de la Muette

78600 MAISONS-LAFFITTE

Madame [P] [C]

30 rue de la Muette

78600 MAISONS-LAFFITTE

Monsieur [D] [O]

29 rue Lavoisier

78600 MAISONS-LAFFITTE

Madame [B] [O]

29 rue Lavoisier

78600 MAISONS-LAFFITTE

représentées par Maître Oriane FIEVET, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0412

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société BATIBAT

CHABAN DE CHAURAY

79036 NIORT CEDEX 9

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #A0693

E.U.R.L. BATIBAT

2 bis route de la Roche Guyon

27620 GASNY

défaillante non constituée

S.A.R.L. ETIMMO

38 rue des Mathurins

75008 PARIS

représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Février2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Par exploits des 1er, 5 et 6 août 2024 Mme [B] [O], M. [D] [O], Mme [P] [C] et M. [I] [C] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Etimmo, la société Batibat et la Maaf en qualité d’assureur de la société Batibat.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 aux termes desquelles la société Etimmo demande au juge de la mise en état de :

« – SURSEOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [H], expert désigné, dont les opérations d’expertise relatives aux désordres allégués concernant les maisons des demandeurs sont en cours.

— RESERVER les entiers dépens ».

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025 par lesquelles la société Maaf assurances en sa qualité d’assureur de la société Batibat, forme devant le juge de la mise en état les prétentions suivantes :

« RECEVOIR société MAAF, recherchée en qualité d’assureur de la société BATIBAT, en ses écritures la disant bien fondée ;

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] ;

RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025 aux termes desquelles Mme [B] [O], M. [D] [O], Mme [P] [C] et M. [I] [C] demandent au juge de la mise en état de :

« CONSTATER que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H] sont toujours en cours,

PRONONCER le sursis à statuer de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [H], dont les opérations d’expertise portant sur les désordres affectant les maisons des demandeurs sont toujours en cours ;

RESERVER les dépens ; »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 3 avril 2024. Cette mesure a été confiée à M. [J] [H], expert judiciaire.

Il résulte des écritures des parties que la mesure est toujours en cours. Les conclusions de cette expertise sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Il convient dès lors de faire droit à la demande et de sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [J] [H], ou de tout expert désigné en remplacement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exclusivement susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel ;

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [J] [H] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 avril 2024 , ou tout autre expert désigné en remplacement ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 5 décembre 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 14 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état