TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/06098

N° Portalis 352J-W-B7I-C42T5

N° MINUTE :

Requête du :

29 Août 2022

Jugement CPH [Localité 17] du :

07 Décembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [K]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2237

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de Me [P] [X], administrateur judiciaire de la S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. CHAPITRE.COM

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

Décision du 12 Février 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/060698

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de CHAPITRE.COM

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.A.S.U. ACTISSIA NEW MEDIA

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire d’ACTISSIA NEW MEDIA

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.C.P. THEVENOT – [L] – MANIERE – EL BAZE prise en la personne de Me [D] [L] ès qualité d’administrateur judiciaire de CHAPITRE.COM

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Caroline RAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

[Adresse 15]

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par M^e Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0392, et par M^e Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #1701

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 décembre 2023, saisi par Mme [H] [K], s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire ;

Vu la transmission du dossier au greffe de la 4ème chambre civile 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, et son enregistrement sous le numéro RG 24/06098, malgré l’existence d’une procédure d’appel à l’encontre du jugement précité ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris pôle 6 – chambre 2 du 5 décembre 2024 prononçant la mise hors de cause des mandataires judiciaires de la société CHAPITRE.COM, confirmant le jugement du conseil des prud’hommes de Paris du 7 décembre 2023, disant la décision opposable à l’AGS (CGEA Ile de France Ouest) et condamnant Mme [H] [K] à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [C] [U], et à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualité de liquidateurs judiciaires de la SASU CHAPITRE.COM, la somme globale de 2.000 euros et aux dépens d’appel ;

Vu les conclusions de désistement d’instance régularisées le 6 février 2025 par Mme [K] devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/06098) ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 6 février 2025 par :

— la société CHAPITRE.COM représentée par ses liquidateurs, la SCP BTSG et la SELAFA MJA

— la SELARL FHB et la SCP THEVENOT-[L]-MANIERE EL BAZE, anciennement ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CHAPITRE.COM

— la société ACTISSIA NEW MEDIA, représentée par son liquidateur, la SCP BTSG ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement régularisées le l’association AGS (CGEA IDF Ouest) régularisées le 2 septembre 2024 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteint ».

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [H] [K], l’acceptation de ce désistement par l’ensemble des parties, et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [H] [K] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [H] [K] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 17] le 12 Février 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL