TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/50892 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66EN

N° :1/MC

Assignation du :

04 Février 2025

N° Init : 24/54210

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] [A] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS – #D1635

DEFENDEURS

Madame [X] [A] [N] épouse [T]

Demeurant chez Monsieur [E] [T] :

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Jean-pierre DAGORNE, avocat au barreau de PARIS – #D0118

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE GARRAUD MAILLET

[Adresse 1]

[Localité 8]

non constitué

Monsieur [I] [T]

Demeurant chez [E] [T]:

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître Jean-pierre DAGORNE, avocat au barreau de PARIS – #D0118

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 16 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [J] [U] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

L’article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

En revanche, les demandes d’ajouts à la mission de l’expertise seront écartés car ces missions sont déjà comprises dans la mission initiale.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— Madame [O] [F] [A] [D]

notre ordonnance de référé du 16 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [J] [U] en qualité d’expert ;

REJETONS la demande d’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [J] [U] par ordonnance du 16 Octobre 2024 ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 10], le 11 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pauline LESTERLIN