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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 juin 2025, n° 24/09427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me ROSSI LANDI
Me SEIFERT
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/09427 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVL
N° MINUTE :
Assignation du :
20 juillet 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. KADER AOUN PRODUCTIONS
18 Rue Commines
75003 PARIS
représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0014
DEFENDERESSE
S.A.R.L. HIN PLUS
130 Grande Rue
92130 SÈVRES
représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0179
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société KADER AOUN PRODUCTIONS ;
Il est constaté que la société KADER AOUN PRODUCTIONS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société HIN PLUS.
La société HIN PLUS avait par conclusions signifié le 7 mars 2025 soulevé l’incompétence du présent Tribunal mais n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Son acceptation n’est donc pas nécessaire.
Le désistement est parfait.
La société KADER AOUN PRODUCTIONS conservera à sa charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société KADER AOUN PRODUCTIONS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société HIN PLUS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de la société KADER AOUN PRODUCTIONS, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 02 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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