JUGEMENT : contradictoire

DU : 02 avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00106 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZBJ / JAF

AFFAIRE : [I] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Présidente : Tamara DAZZI

Assesseurs : Joséphine DROY

Philippe LE NAIL

Greffier : Floriane SIGNORET,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Mandy LAURENT, avocat au barreau d’ANNECY – 100

DÉFENDEUR :

Madame [G], [W], [A] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (BELGIQUE)

de nationalité Franco-belge

domiciliée : chez Mme [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Gaëlle PIOLOT de la SELARL PIOLOT AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY – 75

DÉBATS : le 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Mandy LAURENT

Maître Gaëlle PIOLOT de la SELARL PIOLOT AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code Civil, et en premier ressort,

Vu l’Ordonnance de Mesures Provisoires du 3 juillet 2025,

Vu l’Ordonnance de clôture en date du 15 décembre 2025,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce,

Dit la loi française applicable au divorce,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil,

de :

Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1996, à [Localité 5] (Haute-Savoie),

et de :

Madame [G], [W], [A] [Y], née le [Date naissance 3] 1995, à [Localité 6] (Belgique),

mariés le [Date mariage 1] 2021, à [Localité 7] (Haute-Savoie).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux;

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [G] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille;

Constate l’accord des époux à renoncer réciproquement à toute prestation compensatoire;

Invite les parties à saisir le Notaire de leur choix aux fins de procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, et le cas échéant, le juge liquidateur en cas de difficulté;

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 avril 2024, conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil;

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens;

Dit que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, ou

conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du Code de Procédure civile;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’ANNECY, le deux Avril deux mil vingt six, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES