TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [M] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04496 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WJ2

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 22 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société OLINDA-QONTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 22 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04496 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WJ2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, M. [M] [W] a fait assigner la société OLINDA-QONTO devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 9 947 euros en réparation de son préjudice et à s’acquitter des dépens de la procédure.

Lors de l’audience du 12 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [M] [W] comparaissant seul, a fait viser des conclusions aux termes desquelles il maintient ses demandes et sollicite que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire.

Il expose que la société OLINDA-QONTO a manqué à son devoir de vigilance en encaissant les fonds qu’il a virés par erreur sur le compte de la société AFAM puisque celle-ci était radiée depuis le 28 septembre 2023 et que cette faute est ainsi de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En défense, la société OLINDA-QONTO, représentée par son conseil, sollicite le débouté de la demande adverse, la condamnation de M. [M] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens et demande que l’exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.

Elle estime qu’elle est seulement tenue par un devoir de non-ingérence à l’égard de ses clients et qu’ainsi, il ne peut lui être reproché aucun manquement à un prétendu devoir de vigilance à l’égard de tiers, que par conséquence, il ne peut lui être reproché aucune faute de nature à engager sa responsabilité étant, en outre, relevé que le préjudice que M. [M] [W] indique avoir subi n’est pas caractérisé, faute de démontrer en quoi a consisté l’erreur qu’il dit avoir commise en effectuant ces virements qui correspondaient en réalité au paiement d’une prestation exécutée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la banque

La responsabilité d’un établissement bancaire en tant que dépositaire de fonds peut être recherchée sur le fondement de l’article 1937 du code civil si ce dernier a manqué à son devoir de vigilance qui l’oblige, notamment, à déceler et dénoncer les opérations financières présentant des anomalies apparentes.

En matière délictuelle, selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [M] [W] n’est pas client de la société OLINDA-QONTO étant lui-même dépositaire d’un compte bancaire, à partir duquel il a fait les virements litigieux, auprès d’un autre établissement bancaire.

Par conséquent, la responsabilité de la société OLINDA-QONTO ne peut être fondée sur l’articule 1937 du code civil susmentionné au nom d’un devoir de vigilance et ne peut être engagée que sur les dispositions de droit commun relatives à la responsabilité délictuelle, nécessitant de rapporter la preuve d’une préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.

M. [M] [W] indique que le préjudice est caractérisé par la perte de la somme de 9147 euros suite à deux virements qu’il a effectués de 1947 euros le 12 octobre 2023 et de 8 000 euros le 4 janvier 2024. Il estime que la faute de la société OLINDA-QONTO consiste à avoir encaissé ces sommes alors que la société destinataire était radiée et que le lien de causalité, puisqu’elle a refusé de lui restituer les fonds, est ainsi établi.

A l’appui de ses prétentions, M. [M] [W] produit :

— la preuve des deux virements litigieux,

— la preuve des démarches amiables qu’il a entreprises auprès du liquidateur de la société radiée,

— la preuve des démarches amiables qu’il a entreprises, par l’intermédiaire de son avocat, auprès de la société OLINDA-QONTO,

Il ressort de ces éléments que M. [M] [W] indique qu’il a fait une erreur de validation du destinataire mais qu’il ne démontre aucune influence extérieure à l’origine de cette mauvaise manipulation qu’il a réitérée à quelques mois d’intervalles, de sorte qu’il est bien seul à l’origine de la faute lui ayant causé le préjudice allégué.

En outre, il n’apporte aucune explication sur la nature de l’erreur, puisqu’il s’abstient d’indiquer quel était le destinataire réel de ce transfert ou la prestation qu’il entendait rétribuer.

Ce silence fait ainsi également obstacle non seulement à la caractérisation du préjudice qu’il dit avoir subi.

Par conséquent, M. [M] [W] sera débouté de sa demande à l’encontre de la société OLINDA-QONTO.

Sur les demandes accessoires

M. [M] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile et à verser à la société OLINDA-QONTO une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

Rien ne justifie, en l’espèce, que l’exécution provisoire de la présente décision soit écartée et celle-ci sera donc rappelée, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [M] [W] de ses demandes à l’encontre de la société OLINDA-QONTO,

CONDAMNE M. [M] [W] à verser la somme de 500 euros à la société OLINDA-QONTO au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [W] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,

La greffière La présidente