TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties ou avocats

Conciliatrice

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 24/06175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7B

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [I], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125

Madame [X] [W] épouse [H],

Monsieur [T] [H],

Monsieur [R] [S],

Monsieur [V] [E],

demeurant tous [Adresse 1]

représentés par la Confédération Générale du logement représentée par M. [C] [D]

DÉFENDERESSE

S.A. RLF – RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/06175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7B

Vu l’instance enrôlée sous le n°24 /06175,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [X] [W] épouse [H] , Monsieur [T] [H], Monsieur [R] [S], Madame [N] [I], Monsieur [C] [U] , Monsieur [V] [E] et la SA RLF RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [X] [W] épouse [H] , Monsieur [T] [H] , Monsieur [R] [S] , Madame [N] [I] , Monsieur [C] [U], Monsieur [V] [E] et à la SA RLF RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de rencontrer Madame [K] [P] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [K] [P] jusqu’au 4 juillet 2025 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 15h30.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’ identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 4], le 8 avril 2025.

Le greffier, le juge,