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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 sept. 2025, n° 25/02040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02040 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 22 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La société FONCIA CHADEFAUX LECOQ – [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263
à
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 09/09/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier La présidente
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