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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 7 nov. 2025, n° 24/13852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/13852 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KC5
N° MINUTE : 6
Assignation du :
08 Novembre 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7/11/2025
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [M] [R]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée,
représentés par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082
DEFENDERESSE
S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Novembre 2024 à la demande de Madame [O] [X] [Z] à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ;
Par mémoire régulièrement notifié le 29 octobre 2025, Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ;
La S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée par mémoire régulièrement notifié du 3 novembre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [I] [T], Monsieur [M] [R], et Madame [V] [R] venants aux droits de Madame [O] [X] [Z], décédée à l’encontre de la S.A.S. HÔTELIERE DES BONS ENFANTS ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 9] le 07 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
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