TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

SITE CAMILLE PUJOL

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[Localité 2]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/01250

N° Portalis DBX4-W-B7H-SXED

N° B 24/2529

DÉSISTEMENT

DU : 23 Octobre 2024

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Y] [C] [H] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [K] [C] [H] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [F] [C] [H] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société RYANAIR

[Adresse 7]

représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2023,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [N], de Madame [Y] [C] [H] [Z], de Madame [K] [C] [H] [Z] et de Madame [F] [C] [H] [Z] ;

DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Monsieur [P] [N], Madame [Y] [C] [H] [Z], Madame [K] [C] [H] [Z], Madame [F] [C] [H] [Z] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT