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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 oct. 2025, n° 24/15573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Caisse Nationale des Barreaux français, La Caisse Nationale des Barreaux français n' ayant pas constitué avocat, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15573 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TQ6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Théo NZASHI LUHUSU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #D0360 et par Me Sami GATTOUFI, avocat plaidant au barreau de REIMS, [Adresse 3]
DÉFENDERESSE
Caisse Nationale des Barreaux français prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2024 par Monsieur [L] [G];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2025, Monsieur [L] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La Caisse Nationale des Barreaux français n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [L] [G] se désiste de l’instance et de l’action.
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [G], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 13 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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