Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 décembre 2025, n° 25/09160

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur avait effectivement cessé de payer et a jugé que le prêteur était en droit d'exiger le remboursement du capital restant dû, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à une indemnité en cas de défaillance de l'emprunteur.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles, considérant que cette demande n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/09160
Numéro(s) :	25/09160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE, LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09160 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAUW

N° MINUTE :

2025/14

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire , en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/09160 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAUW

Par assignation du 26 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [D] [Z], portant sur 7833,64 €, avec intérêts au taux de 6,10 % l’an à compter du 18 juin 2024, dont 565,49 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 25 mai 2023, par M. [Z], qui portait sur un prêt de 8000 €, remboursable en 60 mensualités de 168,07 €, au taux nominal de 6,10 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un Ndiayerème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par M. [Z] le 30 janvier 2024 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’il reste devoir 672,28 € d’échéances impayées et 6588,61 € de capital restant dû, soit la somme totale de 7260,89 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 565,49 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

M. [Z] est condamné à payer 7261,89 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 8000 €, conclu le 25 mai 2023, avec intérêts au taux nominal de 6,10 % l’an à compter du 26 mai 2025, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [Z] à payer 7261,89 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 8000 €, conclu le 25 mai 2023, avec intérêts au taux de 6,10 % l’an à compter du 26 mai 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président