Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 22/06090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/06090
N° Portalis 352J-W-B7G-CWQE3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 06 mars 2025
DEMANDEURS
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1944
Madame [G] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1944
Monsieur [F] [T] [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1944
Madame [H] [X] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1944
Décision du 06 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/06090 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWQE3
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0001
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Mai 2022 par Madame [J] [R] [I], Madame [G] [Z], Monsieur [F] [T] [O] [R] [I], Madame [H] [X] épouse [R] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2025,Madame [J] [R] [I], Madame [G] [R] [I], Monsieur [F] [T] [O] [R] [I], Madame [H] [X] épouse [R] [I] se désistent de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2025, Monsieur [P] [I] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 10], le 06 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Handicapé ·
- Scolarisation ·
- Allocation d'éducation ·
- Recours ·
- Absence
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Sociétés
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Financement ·
- Sociétés ·
- Route ·
- Associations ·
- Client ·
- Évocation ·
- Surendettement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cycle ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Délivrance ·
- Créanciers ·
- Référé ·
- Accessoire
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Intérêts moratoires ·
- Titre ·
- Enquête sociale ·
- Moratoire
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Mise à disposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Animaux ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndic ·
- Trouble de jouissance ·
- Bois ·
- Eau stagnante ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Articulation ·
- Assesseur ·
- Gauche
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire
- Handicap ·
- Dépense ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Tierce personne ·
- Allocation d'éducation ·
- Parents ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.