TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/37518 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5LC

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 15 mai 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [R] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Maître Corinne TEBOUL JOHANNSEN, Avocat au Barreau de Paris, #C2091

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Maître Bérénice DUFAU-RICHET, Avocat au Barreau de Paris, #B1213

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] MATHIEU

LE GREFFIER

[W] [L]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats tenus en chambre du conseil, et susceptible d’appel,

REJETTE la demande de Madame [R] épouse [S] [D] tendant à écarter des débats les pièces n°6, 8, 9, 10, 11, 12, 18 et 23 du défendeur ;

Vu l’assignation en divorce du 5 juin 2023,

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Madame [M] [R] épouse [S] [D]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (Gironde)

ET

Monsieur [H], [C], [A], [V] [K]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (Seine-Maritime)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 13] (Gironde) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Monsieur [S] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 mars 2023 ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint avec le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Monsieur [S] [D] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 6] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE en l’état Monsieur [S] [D] de sa demande de remboursement d’une créance de 10.450 euros qui relève des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Madame [R] épouse [S] [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [R] épouse [S] [D] à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 15 Mai 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint