Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 21/11555

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par une partie
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en raison de l'acceptation par la S.A.S.U. IMWI et de l'absence de motifs légitimes pour le refus des autres parties.
Accepté
Absence d'acceptation par le syndicat des copropriétaires
Le tribunal a jugé que l'absence d'acceptation ne se fondait sur aucun motif légitime, rendant le désistement de Madame [D] [A] [L] [NC] parfait.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 21/11555
Numéro(s) :	21/11555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu LEROYGuillaume BAIThierry DOUËBPhilippe BENSUSSAN
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SAINT-MICHEL ODEON c/ Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 14 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 36]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 21/11555 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CVCUA

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e LEROY, M^e BENSUSSAN, M^e DOUËB et M^e BAI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 23 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [V] [S] [Z] [F]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Monsieur [Y] [X] [KW] [R]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Madame [WF] [TH] [MY]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Madame [D] [A] [L] [NC]

[Adresse 15]

[Localité 23]

S.C.I. SAINT-MICHEL ODEON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentés par Maître Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P245

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14], représenté par son syndic, la S.A.S. ELIMMO GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 24]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [CD] [NZ]

[Adresse 37]

[Adresse 12]

[Localité 28]

Monsieur [W] [NZ]

[Adresse 21]

[Localité 11]

Madame [HT] [NZ]

[Adresse 22]

[Localité 11]

Monsieur [X] [Y] [NZ]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Monsieur [G] [NZ]

[Adresse 1]

[Localité 26]

Madame [YH] [WJ]

[Adresse 22]

[Localité 11]

Madame [H] [N] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 32]

Madame [C] [N]

[Adresse 7]

[Localité 31]

Madame [O] [N] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 33]

Madame [CG] [N] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 27]

Madame [M] [E]

[Adresse 13]

[Localité 23]

Madame [JV] [E] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 29]

Monsieur [P] [E]

[Adresse 18]

[Localité 35]

Madame [EV] [E] épouse [I]

[Adresse 19]

[Localité 9]

Madame [RF] [E] épouse [B]

[Adresse 16]

[Localité 34]

représentés par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272

S.A.S.U. IMWI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 25]

représentée par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109

***

Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 6 septembre 2021 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mai 2023, Mme [D] [A] [L] [NC] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conslusions notifiées par la voie éléctronique le 3 avril 2025, la S.A.S.U. IMWI, partie intervenante, accepte ce désistement.

Vu l’absence de conclusions d’acceptation du désistement de Mme [NC] régularisées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et les consorts [NZ], [N], [E] et considérant que l’absence d’acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime (article 396 CPC), le désistement d’action et d’instance de Mme [NC] est déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [A] [L] [NC] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de Madame [D] [A] [L] [NC] ;

LAISSONS à la charge de Madame [D] [A] [L] [NC] les dépens qu’elle a engagés ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 10H10 pour conclusions actualisées des parties au vu des désistements actés.

Faite et rendue à [Localité 36], le 23 septembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état