Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 juillet 2025, n° 25/05743

TJ Paris 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que l'occupation sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, et que l'indemnité d'occupation demandée est justifiée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que l'équité commande de condamner Madame [U] à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 25 juillet 2025, la société JC Lincoln Immobilier demande la condamnation de Madame E.U. à verser une indemnité d'occupation de 1160 euros par mois, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, suite à son occupation sans droit d'un bien immobilier acquis par adjudication. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande d'indemnité d'occupation et la responsabilité de l'occupante. Le tribunal conclut que l'occupation est indiscutablement sans droit, condamne Madame E.U. à verser l'indemnité demandée à compter du 13 mars 2025, ainsi que les frais de justice, tout en rejetant les demandes supplémentaires. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 25 juil. 2025, n° 25/05743
Numéro(s) :	25/05743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	La Société JC LINCOLN IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 25/07/2025

à : M. [G] [R] le Président

Madame [E] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/05743

N° Portalis 352J-W-B7J-DADZO

N° MINUTE : 7/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 25 juillet 2025

DEMANDERESSE

La Société JC LINCOLN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [G] [R] le Président

DÉFENDERESSE

Madame [E] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 juillet 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 juillet 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 25 juillet 2025

PCP JCP référé – N° RG 25/05743 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADZO

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant jugement par adjudication rendu le 13/03/2025 par le tribunal judiciaire PARIS, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER a acquis, au prix de 215000 euros, les lots n°11 et 15 correspondants à un appartement situé au [Adresse 4], 5ème étage, et une cave n°1 au sous-sol de l’immeuble.

Le jugement a été signifié le 24/04/2025 à [E] [U], ancienne propriétaire et occupante des lieux.

Par courrier LRAR avisé le 28/03/2025 (pli avisé non réclamé) puis par commandement signifié le 29/04/2025, elle était sommée en demeure de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 03/06/2025 remis à étude, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER a fait assigner [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

— une indemnité d’occupation de 1160 euros par mois à compter du 13/03/2025 et jusqu’à libération des lieux ;

—  2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 01/07/2025.

La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, représentée par son gérant [G] [R], sollicite le bénéfice de son assignation.

[E] [U], régulièrement avisée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 25/07/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’indemnité d’occupation provisionnelle

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER est désormais propriétaire du bien que continue d’occuper [E] [U] sans contrepartie aucune.

[E] [U] est dès lors occupante sans droit ni titre depuis le jugement d’adjudication du 13/03/2025.

Afin de préserver les intérêts de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, il convient donc de condamner [E] [U] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13/03/2025, et jusqu’à libération effective des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal de reprise ou d’expulsion.

La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER produit le cahier des conditions de vente, une évaluation de la valeur locative moyenne de 1008 euros par mois par MEILLEURS AGENTS, une évaluation de la valeur locative moyenne de 1009 euros par ORPI, une évaluation de la valeur locative moyenne de 1067 euros par FONCIA. Elle produit également des photographies des lieux.

Le logement d’une surface de 29m² est constitué de deux pièces, et se trouve au 5ème étage d’un immeuble situé dans le [Localité 2]. Une cave est également comprise dans les lots.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés susmentionnées et des estimations de la valeur locative fournies par la propriétaire d’une part, et de la nécessité de rendre dissuasive l’occupation tout en compensant le préjudice subi par le demandeur d’autre part, l’indemnité d’occupation peut être fixée à 1160 euros par mois, somme que [E] [U] sera condamnée à lui verser à titre provisionnel.

Sur les demandes accessoires

[E] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de fixer à 500 euros la somme due par [E] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONDAMNE [E] [U] à verser à la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 1160 euros, à compter du 13/03/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal de reprise ou d’expulsion ;

CONDAMNE [E] [U] à verser à la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [E] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE les plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.

La greffière, La juge des contentieux de la protection