JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 11 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/00866 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3JU / JAF

AFFAIRE : [O] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffiers : Lise VERDOULET, greffière, lors des débats

Amandine AIVALIOTIS, greffière placée, lors du délibéré

DEMANDEUR :

Madame [D] [O]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Sandrine ECHARD, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR :

Monsieur [G], [F] [V]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

[Localité 7]

défaillant

DÉBATS : le 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

— M^e Sandrine ECHARD – 88

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 23 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [G], [F] [V]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12] (HAUTE-SAVOIE)

et

Madame [D] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)

mariés le [Date mariage 1] 2002 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (74) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 03 janvier 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

REJETTE la demande de Madame [D] [O] épouse [V] tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint et en conséquence RAPPELLE qu’elle perd l’usage du nom de Monsieur [G] [V] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [D] [O] épouse [V] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Concernant les enfants

CONSTATE que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus mais n’ont pas souhaité en faire usage ;

CONSTATE que Madame [D] [O] épouse [V] et Monsieur [G] [V] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants [X] et [N] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;

— respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;

— communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de leurs parents ;

DIT que l’alternance s’effectuera à l’amiable et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont les enfants dépendent :

* Durant les périodes scolaires et les vacances scolaires, hormis celles de fin d’année :

— chez le père les semaines paires ;

— chez la mère les semaines impaires ;

— le changement de résidence s’effectuant le dimanche soir à 19 heures ;

* Pendant les vacances de fin d’année :

— chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— chez la mère la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires ;

— le changement de résidence s’effectuant le samedi du milieu des vacances à 19 heures ;

DIT que sauf meilleur accord, le parent qui termine sa période de résidence devra amener les enfants au domicile du parent qui débute son droit, à ses frais, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;

DIT que par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 19 heures, à charge pour le parent concerné d’aller chercher et de ramener les enfants chez l’autre parent ;

RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;

RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que Madame [D] [O] épouse [V] prendra en charge les frais de scolarité et de cantine des enfants mineurs [X] et [N], et au besoin, l’y CONDAMNE ;

REJETTE la demande formée par Madame [D] [O] épouse [V] tendant à ce que soient fixées les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [W] ;

RAPPELLE que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [O] [V] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que Madame [D] [O] [V] devra faire signifier la présente décision à Monsieur [G] [V] par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le onze Juillet deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES