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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 22 mai 2025, n° 14/15551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/15551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S LEXONOT anciennement dénommé S.C.P. [ Localité 16 ] GENTILHOMME - Serge BEAUMANOIR - Matar CHARPENTIER - Philippe |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/15551
N° Portalis 352J-W-B66-CD246
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. [Localité 14]-Hélène [Localité 13]-LAMBOLEY & Carole HUGUET
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
S.A.S LEXONOT anciennement dénommé S.C.P. [Localité 16] GENTILHOMME – Serge BEAUMANOIR – Matar CHARPENTIER – Philippe [Localité 12] & [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
S.C.P. [O] Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la CLT CONSEIL.
[Adresse 4]
[Adresse 17]
[Localité 7]
défaillante
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [F] [P] en date du 22 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 31 juillet 2014 à la SCP [O], à la SCP LAURENS-LAMBOLEY & HUGUET et à la SAS LEXONOT (anciennement dénommée SCP GENTILLHOMME BEAUMANOIR CHARPENTIER LATRILLE & [N]) ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2025 de Monsieur [F] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 de la SAS LEXONOT (anciennement dénommée SCP GENTILLHOMME BEAUMANOIR CHARPENTIER LATRILLE & [N]) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2025 de la SCP LAURENS-LAMBOLEY & HUGUET ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SCP [O] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [F] [P] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP LAURENS-LAMBOLEY & HUGUET et la SAS LEXONOT (anciennement dénommée SCP GENTILLHOMME BEAUMANOIR CHARPENTIER LATRILLE & [N]) ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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