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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 11 févr. 2025, n° 24/03982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 11/02/2025
à : – Mme [M] [A]
— M. [G] [N]
— Me V. ROSANO
— Me L. TIRY-[Localité 4]
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 24/03982 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2M
N° de MINUTE :
1/2025
RADIATION
du mardi 11 février 2025
Dans l’affaire opposant :
Madame [B], [I] [A], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne à l’audience
Monsieur [H], [C], [J] [N], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne à l’audience
à
L’ACADÉMIE FRANÇAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie ROSANO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique GN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Louise TIRY-HESSE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C431
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 novembre 2023 ;
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse sollicite un nouveau renvoi ;
Attendu que le dossier susvisé a fait l’objet de plusieurs renvois ; qu’il n’est pas en l’état d’être jugé ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de l’affaire susvisée ;
Décision du 11 février 2025
Pôle civil de proximité – PCP JCP référé – N° RG 24/03982 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2M
Rappelons que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Disons qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, et Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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