TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00928 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIU7

S.A.S. VT HORSE

C/

[X] [I]

S.A.R.L. HORSE AGENCY enregistrée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 910 273 549

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 14 Novembre 2025 et signé par Julia BUGUET, juge placée déléguée au tribunal judiciaire d’EVREUX par ordonnance de Mme la première présidente du 24 juin 2025 et Catherine POSÉ, greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. VT HORSE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Maître Nina LATOUR, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparant

S.A.R.L. HORSE AGENCY enregistrée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 910 273 549

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 08 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Julia BUGUET

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 20 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux a ordonné à M. [X] [I] et à la SARL Horse Agency de communiquer à la SAS VT Horse la facture concernant la vente du cheval Conquistador Del Caribe Z sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 60 jours à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour de la signification de la présente décision et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la SAS VT Horse a assigné M. [X] [I] et la SARL Horse Agency devant le président du tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de liquidation de l’astreinte.

A l’audience du 8 octobre, la SAS VT Horse a comparu représentée par son Conseil et a maintenu les termes de l’acte introductif d’instance. Elle demande donc au tribunal de :

— Liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024,

— Condamner la SARL Horse Agency à lui verser 3.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,

— Fixer une nouvelle astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— Condamner la SARL Horse Agency à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SARL Horse Agency aux dépens de l’instance.

Bien que régulièrement cités à étude de commissaire de justice, ni M. [X] [I] ni la SARL Horse Agency n’ont comparu.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du requérant, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I- SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L’ASTREINTE ET LE PRONONCÉ D’UNE

NOUVELLE ASTREINTE

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il résulte de l’article L 131-2 que l’astreinte est provisoire ou définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Selon l’article L 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, le juge des référés a fixé une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 60 jours à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour de la signification de la présente décision et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

L’ordonnance de référé a été signifiée à étude le 20 mars 2025.

M. [X] [I] et la SARL Horse Agency ne démontrent pas avoir exécuté leur obligation de remettre à la SAS VT Horse la facture d’achat de Conquistador Del Caribe Z.

Compte tenu du délai écoulé depuis la signification de l’ordonnance de référé et des démarches infructueuses déjà tentées par la demanderesse, il y a lieu de liquider l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

Par conséquent, M. [X] [I] et la SARL Horse Agency seront condamnés à verser à la SAS VT Horse la somme de 3.000 euros.

Il y a lieu d’assortir l’obligation faite aux défendeurs de produire la facture concernant la vente de Conquistador Del Caribe Z d’une nouvelle astreinte, comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

II- SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT

— Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [P] et la SARL Horse Agency succombant à l’instance, ils seront tenus aux dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il ne serait pas équitable de laisser à la SAS VT Horse la charge de ses frais irrépétibles. M. [X] [I] et la SARL Horse Agency, condamnés aux dépens, verseront à la SAS VT Horse la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire :

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le président,

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le président du tribunal judiciaire d’Evreux le 20 novembre 2024,

En conséquence, CONDAMNE M. [X] [I] et la SARL Horse Agency à verser à la SAS VT Horse la somme de 3.000 euros,

RAPPELLE l’obligation faite à M. [X] [I] et la SARL Horse Agency de communiquer à la SAS VT Horse la facture d’achat de Conquistador Del Caribe Z,

ASSORTIT cette obligation prévue par l’ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Evreux du 20 novembre 2024 d’une astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard pendant 60 jours à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du jour de la signification de la présente décision,

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE la SARL Horse Agency et M. [X] [I] à payer à la SAS VT Horse la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL Horse Agency et M. [X] [I] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER