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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 févr. 2025, n° 24/03303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Xavier GUITTON
Madame [K] [S]
Madame [L] [B] [S] [F]
Monsieur [N] [S] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJH
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 17 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son Syndic le cabinet DEL SARTE – PATRIMOINE sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, absent à l’audience
à
Monsieur [N] [S] [F], domicilié : chez Le Cabinet CONSTANTIN PECQUEUR, Sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [B] [U] [P] épouse [S] [F], domiciliée : chez Le Cabinet CONSTANTIN PECQUEUR, Sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [S], domiciliée : chez Le Cabinet CONSTANTIN PECQUEUR, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 12 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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