TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00511 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVLB

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Novembre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [B]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés

Monsieur [B]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 12 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B], demeurant 6 rue Cuvier, Valbonne 2, Porte 313, 1er étage, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 13 septembre 2016, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M. [B] un logement situé 6 rue Cuvier, Valbonne 2, porte n°313, 1er étage à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 351,28 euros, provision sur charges comprise.

Le 08 février 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 913,92 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M. [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [B] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.389,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024,

* 430 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 09 juillet 2024.

La SA CDC Habitat Social, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 03 septembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2.228,72 euros. Elle actualise encore le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 388,85 euros et précise qu’il n’y a pas eu de reprise de paiement du loyer courant.

M. [B], comparaissant en personne, confirme le montant de l’arriéré locatif et précise qu’il n’a pas pu reprendre le paiement des loyers car sa situation a été bloquée par pôle emploi. Il indique qu’il a été opéré de la main, qu’il travaille depuis juillet 2024 en intérim et qu’il touche 1.200 euros par mois. Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite des délais de paiement en indiquant pouvoir s’engager à verser 250 euros par mois. Il a été autorisé à produire, dans le cadre du délibéré, des justificatifs de sa situation financière.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l’audience. Il en ressort que M. [L] a été en arrêt de travail entre janvier et juin 2024 et qu’il n’a pas perçu d’allocations pendant cette période. Le diagnostic rapporte également que M. [L] a retrouvé du travail en juillet 2024 et qu’il souhaiterait se maintenir dans les lieux et obtenir des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SA CDC Habitat Social a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [B].

M. [B] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [B] s’étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 – pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit inséré au contrat de bail.

Or, la SA CDC Habitat Social justifie avoir régulièrement signifié le 08 février 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 913,92 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 08 avril 2024.

Cependant, en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d’une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant, et d’autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.

Or, d’une part, il ressort du décompte fourni par la SA CDC Habitat Social que M. [B] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience et que celui-ci n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il aurait intégralement repris le paiement du loyer.

D’autre part, si M. [B] justifie d’un bulletin de salaire sur la période du 01/08/2024 au 31/08/2024 d’un montant de 2.286,74 euros, il apparait que M. [B] est intérimaire et qu’il ne justifie donc pas qu’il est en mesure d’apurer sa dette.

M. [B] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA CDC Habitat Social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC Habitat Social produit un décompte arrêté au 3 septembre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. M. [B], présent à l’audience, a reconnu lui devoir ces sommes et ne les conteste pas.

Sur ce point, il y a lieu de relever que des frais de contentieux apparaissent sur le décompte en date du 2 juillet 2024 à hauteur de 96,92 euros à la date du 1er mars 2024 ainsi que des frais à hauteur de 345,86 euros à la date du 5 juillet 2024. Or, les frais de contentieux ne correspondent pas à la dette principale issue de l’inexécution du contrat de bail. Par conséquent, il y a lieu de ne pas les porter à la charge du locataire.

Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indues, à savoir: 2.228,72 – (96,92 + 345,86) = 2.228,72 – 442,78 = 1.785,94 euros.

Par conséquent, au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA CDC Habitat Social est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [B] sera condamné à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 8 février 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 913,92 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [B] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC Habitat Social, soit la somme mensuelle de 388,85 euros.

Sur les autres demandes

M. [B], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 350 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 13 septembre 2016 entre la SA CDC Habitat Social et M. [B] à compter du 8 avril 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [B] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 6 rue Cuvier – Valbonne 2 – 1er étage porte n°313 à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [B] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 1.785,94 euros (mille sept cent quatre-vingt cinq euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 septembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de août 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 08 février 2024 sur la somme de 913,92 euros (neuf cent treize euros et quatre-vingt douze centimes), et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [B] à la somme mensuelle de 388,85 euros (trois cent quatre-vingt huit euros et quatre-vingt cinq centimes), à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [B] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 08 février 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection