Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/13251

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'assignation selon l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires a assigné Madame [R] [X] pour des charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur à l'audience du 4 mars 2025, sans motif légitime, entraînait la caducité de l'assignation. Le tribunal a répondu par l'affirmative, prononçant la caducité de l'assignation délivrée le 29 octobre 2024, en raison de l'absence du demandeur à l'audience. Les dépens ont été laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/13251
Numéro(s) :	24/13251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MARIN
Cabinet(s) :	SEMAPHORE CONSULT
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 5 ], représenté par la SARL [ T ] & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires à

— Maître Philippe [Localité 7]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13251

N° Portalis 352J-W-B7I-C57SL

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Octobre 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5]

représenté par la SARL [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [T]

Chez Maître [T] [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2004

DÉFENDERESSE

Madame [R] [X] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT , Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 mars 2025

Décision du 20 Mars 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/13251 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57SL

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2024 à la requête du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Madame [R] [X] épouse [O];

A l’audience du 04 mars 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 04 mars 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 29 octobre 2024 à la requête du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] .

Fait et jugé à [Localité 8] le 20 mars 2025

La Greffière La Présidente

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC